Conditions générales de vente et de prestations de services

ARTICLE 1 : INFORMATIONS LEGALES

La société DOOMLI, société par actions simplifiée au capital fixe de 1 000 €, dont le siège social est sis 18, rue de la Merci – 34000 MONTPELLIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 921 465 464, représentée par Monsieur Pierre AGUY, Président (ci-après la « Société »).

Numéro d’identification TVA : FR 00 921465464

Contact :

Courrier : 160, rue de la Chapelle – 34970 LATTES

Email : contact@doomli.com

Téléphone : 06.11.96.54.69

Assureur :

Compagnie d’assurance : MMA

N° de police d’assurance : n°34114

Territoire couvert : [FRANCE]

Contact : 04.67.58.15.08

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à toutes les commandes de prestations de services et à toutes les ventes de produits conclues par la Société avec un client consommateur ou non-professionnel (ci-après le « Client ») et ce, quelles que soient les clauses pouvant figurer dans les documents du Client, notamment ses conditions générales d’achat.

Toute commande de Prestations ou de Produits peut être effectuée par le biais du site internet de la Société accessible à l’adresse : [www.doomli.com] (ci-après le « Site »). Toute commande peut également être effectuée par téléphone par le Client auprès du service client de la Société ou directement auprès du camion de toilettage.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne

En cas de passation d’une commande par téléphone, l’acceptation des présentes Conditions Générales par le Client sera recueilli par le biais d’un enregistrement audio dont le Client aura été préalablement été informé. L’acceptation des Conditions Générales pourra être recueillie par la signature desdites Conditions, par le Client, avant la réalisation des prestations, en double exemplaire (l’un étant conservé par le Client, l’autre par la Société).

Cette modalité sera également appliquée en cas de passation d’une commande auprès du camion.

ARTICLE 3 : OFFRE DE LA SOCIETE

3.1 Activité de la Société

La Société a pour principale activité la fourniture de prestations de services de toilettage canin et félin, réservables en ligne ou par téléphone auprès du service client. Les prestations sont effectuées dans un ou plusieurs camions ou la Société stationnant sur un parking de supermarché ou centre commercial ; le camion se déplaçant chaque jour sur un nouvel emplacement (ci-après les « Prestations »).

Elle propose également à ses Clients la vente de produits en lien avec le toilettage canin et félin (ci-après les « Produits ») .

La Société se réserve le droit de supprimer et/ou modifier toute Prestation ou tout Produit qu’elle jugera utile afin de s’adapter au marché.

3.2 Caractéristiques

Chaque Prestation et chaque Produit proposés par la Société dispose d’une fiche descriptive accessible sur le Site.

Les Produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont achetés, qu'il appartient au Client de vérifier.

Le service client de la Société est à la disposition des Clients pour donner, par téléphone, ou par mail les conseils nécessaires. Cependant, le Client est seul responsable du choix de ses commandes. Il est également responsable de la conservation et de l’utilisation des Produits.

ARTICLE 4 : COMMANDES

4.1 Passation de commande

4.1.1 Passation d’une commande en ligne

Toute commande sur le Site de la Société peut se faire par le Client après création d’un compte client.

La commande est confirmée par le Client par le « double clic ». Le « double clic » constitue une signature électronique d’une valeur équivalente entre le Client et le professionnel à une signature manuscrite.

Procédure de commande :

1. Cliquez sur le bouton [Réservez en 2 min].

2. Procédez au choix : (i) du lieu de la prestation ; (ii) du type d’animal (son poids, son pelage et sa taille; (iii) du ou des packs disponibles.

3. Eventuellement, procédez à la sélection d’un service complémentaire.

4. Procédez au choix du toiletteur ou sélectionnez « sans préférence ».

5. Sélectionnez le créneau horaire de la Prestation.

6. Éventuellement, procédez à l’achat d’un Produit complémentaire.

7. Répondez au questionnaire qui vous est soumis et qui concerne votre animal.

8. Créez un compte client. Tous les champs doivent être remplis pour finaliser l’inscription et la commande. L’inscription et la connexion à l’espace client sont des préalables obligatoires à toute passation de commande.

9. Préalablement à la confirmation de votre commande, vérifiez le contenu de cette dernière ainsi que son prix total et corriger les éventuelles erreurs qui auraient pu intervenir (1er clic). Pour toutes difficultés rencontrées ou pour toutes interrogations vous pouvez contacter par téléphone le service client de la Société.

10. Acceptez ou refusez que votre animal soit pris en photo à l’issue de son toilettage et que ladite photo puisse être utilisée par la Société sur ses réseaux sociaux pendant une durée indéterminée, à titre de promotion de son activité.

11. Acceptez les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet.

12. Validez votre commande (2ème clic). Cliquez sur le bouton « Réserver ».

13. Vous serez redirigé vers la plateforme de paiement sécurisé. Le paiement s’effectue via le prestataire de paiement STRIPE.

14. Procédez au paiement partiel de votre commande : à hauteur de l’acompte dû au titre de la Prestation et à hauteur du montant total TTC des Produits.

15. Vous recevrez un courrier électronique de confirmation de votre commande récapitulant celle-ci ainsi qu’une confirmation par SMS.

4.1.2 Passation d’une commande par téléphone auprès du service client

Toute commande de Prestations ou de Produits peut être effectuée par le Client auprès du service client de la Société joignable par téléphone au : 07 45 28 31 35

Une fois la commande effectuée, le Client recevra un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant celle-ci ainsi qu’une confirmation par SMS.

4.2 Confirmation de commande

Sous réserve des stipulations applicables aux contrats conclus hors établissement et à distance par des consommateurs (droit de rétractation), la confirmation de la commande exprime l’acceptation définitive du Client sur les prix et caractéristiques des achats effectués par lui.

4.3 Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de la Société, les données conservées dans son système d'information ont force probante quant aux commandes passées par le Client.

Lors de la confirmation de la commande en ligne, le Client obtiendra un numéro de commande et aura un récapitulatif de sa commande. En l'imprimant et en le conservant, le Client détient la preuve et la date de sa commande. Il trouvera l'historique et le suivi de ses commandes dans son espace client.

4.4 Modification de commande

Le Client dispose de la faculté de modifier, via son espace client, son créneau de rendez-vous. La modification ne peut porter que sur l’heure du rendez-vous ; la modification du jour de rendez-vous suppose une annulation de commande (avec motif) et la passation d’une nouvelle commande.

En cas de modification ou d'adjonction des Produits ou de Prestations, le prix sera modifié en conséquence et un nouveau devis sera établi lequel devra être accepté par le Client.

4.5 Annulation de commande

Sous réserve des stipulations applicables aux contrats conclus hors établissement et à distance par des consommateurs (droit de rétractation), en cas d'annulation de la commande de Prestations par le Client après sa validation et moins de SOIXANTE-DOUZE (72) heures avant la date convenue pour la réalisation de la Prestation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

La Société pourra en outre obtenir le paiement de la totalité de la commande annulée sans aucune formalité préalable obligatoire.

De surcroit, en cas d’annulation de la commande de Prestations par le Client après le début d’exécution des Prestations, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, la Société pourra prétendre au paiement d’une somme correspondant au travail effectué et aux moyens mis en œuvre pour la réalisation des Prestations.

Réciproquement, et hormis les cas de force majeure, en cas d’annulation de la commande par la Société moins de QUARANTE-HUIT (48) heures avant la date de réalisation de la Prestation, l'acompte versé par le Client lui sera restitué dans un délai de trente (30) jours.

Toutefois, dans le cas d’une Prestation de services, la Société se réserve le droit d’annuler cette dernière en cas de retard du Client de plus de DIX (10) minutes par rapport à l’heure convenue pour la réalisation de la Prestation. Dans ce cas, l’acompte versé par le Client lors de la passation de commande restera acquis à la Société.

ARTICLE 5 : TARIFS ET PAIEMENT

5.1 Tarifs

Les Prestations et les Produits proposés par la Société sont fournis aux tarifs en vigueur tel qu’indiqués sur le Site.

Ces prix sont exprimés Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Une facture est établie par la Société et remise au Client par mail.

5.2 Paiement

Lors de la passation de commande de Prestations, le Client s’engage à verser à la Société un acompte dont le montant est précisé au Client .

En sus, le Client s’engage à verser à la Société l’intégralité du montant TTC des Produits le cas échéant.

La Société se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits.

Aucune commande de Prestations ou de Produits ne sera validée par la Société à défaut du versement de l’acompte par le Client et/ou du règlement du montant total TTC des Produits.

Le solde de la commande de Prestations est versé par le Client à l’issue de la réalisation de la Prestation. Le solde doit être versé en intégralité avec un seul et unique moyen de paiement.

Les modes de paiement acceptés en ligne par la Société sont les suivants :

- Carte bancaires (Visa, MasterCard, autres cartes bleues à l’exception de l’American Express) ;

Les modes de paiement acceptés par la Société dans son point de vente physique sont les suivants :

- Carte bancaires (Visa, MasterCard, autres cartes bleues y compris l’American Express) ;

- Espèces.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la Société des sommes qui lui sont dues. Les commandes ne seront validées de façon définitive qu’après encaissement effectif par la Société des sommes qui lui sont dues.

En tout état de cause, aucune commande de Prestations ne sera validée par la Société à défaut du versement de l’acompte par le Client et aucune commande de Produits ne sera validée par la Société à défaut du règlement de l’intégralité du montant TTC des Produits.

ARTICLE 6 : MODALITES D’EXECUTION

La date d’exécution de la Prestation commandée par le Client est indiquée sur le Site et figure dans son récapitulatif de commande.

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée dans les cas suivants :

- en cas de retard ou de suspension de la Prestation imputable au Client ;

- en cas de force majeure.

La Prestation s’effectuera à l’adresse choisie par le Client lors de sa passation de commande, en considération du lieu de stationnement du camion de toilettage canin itinérant de la Société.

Le Client est parfaitement informé et accepte que le retrait des Produits qu’il aura commandés, en même temps que sa commande de Prestation de toilettage canin, s’effectue le jour de la réalisation de ladite Prestation, auprès du camion de toilettage canin itinérant de la Société, à l’adresse de stationnement de ce dernier. Aucune prestation de livraison des Produits n’est proposée par la Société.

Quelques instants avant la fin de la Prestation, le Client sera informé que cette dernière est sur le point de se terminer ; à cette fin, il recevra un SMS de la part de la Société.

A l’issue de la réalisation de la Prestation de toilettage canin, le propriétaire de l’animal sera informé, par SMS, que ladite Prestation est terminée. Il s’engage à venir récupérer son animal auprès du camion de la Société dans un délai maximal de QUINZE (15) minutes. Au-delà, une prestation de gardiennage facturée selon les tarifs en vigueur de la Société lui sera appliquée par QUINZE (15) minutes de retard supplémentaire (Annexe 6).

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

7.1 Applicable aux Prestations

7.1.1 Délais et modalités

Pour les contrats conclus hors établissement ou à distance, la Société, conformément à la règlementation en vigueur, informe le Client que lorsqu’il a la qualité de consommateur au sens de la règlementation applicable, il a la possibilité de se rétracter sans motif dans un délai de QUATORZE (14) jours à partir de la conclusion du contrat pour les contrats de prestations de services.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation joint aux présentes mais ce n’est pas obligatoire. Si le Client exerce son droit de rétractation par courrier électronique, la Société lui adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

7.1.2 Délai de remboursement

En cas de rétractation de la part du Client, la Société remboursera tous les paiements reçus du Client, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation du Client.

7.1.3 Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, l’exécution des Prestations peut commencer pendant le délai de rétractation si le Client en fait la demande expresse. Ainsi, la Société devra recueillir sa demande expresse sur papier ou sur support durable.

Le professionnel doit également demander au consommateur de reconnaître qu’il ne disposera plus du droit de se rétracter après entière exécution du contrat.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le contrat.

7.1.4 Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, la Société informe le Client qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétractation pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

7.2 Applicable à la vente des Produits

7.2.1 Délais et modalités

Pour les contrats conclus hors établissement et à distance, le Client est informé qu’il dispose de la faculté de se rétracter sans motif dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception des Produits par lui-même ou un tiers (autre que le transporteur).

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (notamment par lettre envoyée par voie postale, télécopie, courrier électronique). Le Client a également la faculté d’utiliser le formulaire de rétractation joint aux présentes.

Si le Client exerce son droit de rétractation par voie électronique, la Société lui adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation sur support durable.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

7.2.2 Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Client, la Société remboursera tous les paiements reçus du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard QUATORZE (14) jours à compter de la date à laquelle la Société a été informée de la décision du Client de se rétracter.

Toutefois, à moins qu’elle ne propose de récupérer elle-même les Produits, la Société peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expiration de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La Société procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que la Société utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

7.2.3 Modalités de la rétractation

En cas de rétractation par le Client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le Produit, à la Société dans les mêmes conditions d’emballage qu’à sa réception, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le client aura communiqué à la Société sa décision de rétractation, à l’adresse suivante :

DOOMLI

18, rue de la Merci

34000 MONTPELLIER

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les Produits de la commande avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours. En cas de rétractation par le Client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du ou des Produits.

La Société peut différer le remboursement jusqu'à réception du ou des Produits objets de la commande, ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

7.2.4 Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE – GARANTIE

8.1 Stipulations applicables aux Prestations de Services

La Société fera toutes diligences et apportera tous les soins nécessaires à la bonne exécution de ses Prestations.

La Société sera seule juge de l’état de l’animal avant l’exécution d’une prestation de toilettage canin. Le Client est informé et accepte expressément qu’une prestation complémentaire de toilettage soit ajoutée à la discrétion de la Société eu égard à l’état de l’animal qui ne correspondrait à l’état déclaré par le maître au moment de la réservation de la Prestation. Le Client s’engage à régler ladite Prestation complémentaire à l’issue de sa réalisation.

En tout état de cause, elle est responsable de l’exécution du contrat dans les conditions de droit commun. Elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

8.2 Stipulations applicables aux Produits vendus

8.2.1 Garantie légale

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par la Société bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies aux articles 1641 et suivants du Code civil.

IL EST RAPPELÉ QUE DANS LE CADRE DE LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ, LE CLIENT :

- BÉNÉFICIE D'UN DÉLAI DE DEUX ANS À COMPTER DE LA DÉLIVRANCE DU BIEN POUR AGIR À L'ENCONTRE DU VENDEUR ;

- PEUT CHOISIR ENTRE LA RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT DU PRODUIT COMMANDÉ, SOUS RÉSERVE DES CONDITIONS DE COÛT PRÉVUES PAR L'ARTICLE L. 217-9 DU CODE DE LA CONSOMMATION ;

- EST DISPENSÉ DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE DU DÉFAUT DE CONFORMITÉ DU PRODUIT DURANT LES VINGT-QUATRE MOIS SUIVANT LA DÉLIVRANCE DU PRODUIT, SAUF POUR LES BIENS D'OCCASION, DONT LE DÉLAI EST PORTÉ À SIX MOIS (ART. L 217-7 DU CODE DE LA CONSOMMATION)

LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ S’APPLIQUE INDÉPENDAMMENT DE LA GARANTIE COMMERCIALE POUVANT ÉVENTUELLEMENT COUVRIR LE PRODUIT.

LE CLIENT PEUT DÉCIDER DE METTRE EN ŒUVRE LA GARANTIE CONTRE LES DÉFAUTS CACHÉS DES PRODUITS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ; DANS CE CAS, IL PEUT CHOISIR ENTRE LA RÉSOLUTION DE LA VENTE OU UNE RÉDUCTION DU PRIX DE VENTE CONFORMÉMENT À 1644 DU CODE CIVIL.

8.2.2 Exclusion de garantie

Toute garantie est exclue dans les cas suivants.

- non-respect des délais et modalités de mise en œuvre de la garantie ;

- en cas de mauvaise utilisation ou de défaut d'entretien du Produit, contraire aux recommandations de la Société ;

- en cas d'usure normale du Produit, d'accident, de force majeure, de négligence ou de malveillance ;

- en cas d’intervention pratiquée sur le Produit par le Client lui-même ou par un tiers non agréé par la Société ;

- et plus généralement en cas de dommage dont l'origine est étrangère au Produit lui-même.

LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ NE SAURAIT ÊTRE ENGAGÉE DANS LES CAS SUIVANTS :

- NON-RESPECT DE LA LÉGISLATION DU PAYS DANS LEQUEL LES PRODUITS SONT LIVRÉS, QU'IL APPARTIENT AU CLIENT DE VÉRIFIER,

- EN CAS DE MAUVAISE UTILISATION, NÉGLIGENCE OU DÉFAUT D'ENTRETIEN DE LA PART DU CLIENT, COMME EN CAS D'USURE NORMALE DU PRODUIT, D'ACCIDENT OU DE FORCE MAJEURE.

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre des commandes passées par le Client, la Société est amenée à traiter des données à caractère personnel du Client. Les stipulations relatives au traitement de ces données à caractère personnel figurent en annexe des présentes, dans le document Charte de protection des données personnelles, accessible depuis toutes les pages du Site et à l’adresse suivante :

[https://www.doomli.com/politique-de-confidentialite].

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Il est rappelé, en tant que de besoin, que la Société est titulaire, à titre exclusif, de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle notamment sur les éléments de son site internet, ses brochures, ses Produits et ses prestations de services (ci-après désignés ensemble par « les Œuvres »).

À ce titre, la Société est titulaire exclusif des droits sur les Œuvres et ce, pour l'ensemble des droits, pour tous les modes d'exploitation, de représentation, de reproduction et d'adaptation, pour le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle.

Le Client ne pouvant se prévaloir d'aucun droit à cet égard sur les Œuvres, ce qu'il accepte expressément. Il est interdit au Client notamment de reproduire, adapter, modifier, transformer, traduire, publier et communiquer de quelque manière que ce soit, directement et/ou indirectement, les Œuvres de la Société.

ARTICLE 11 : INTEGRALITE

Les parties reconnaissent que les présentes Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

ARTICLE 12 : NULLITE

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales ni altérer la validité de ses autres stipulations.

ARTICLE 13 : RENONCIATION

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 : DOMICILIATION

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées lors de sa commande pour le Client et à l'adresse de son siège social pour la Société.

ARTICLE 16 : LITIGES – JURIDICTION COMPETENTE

En cas de litige, toute réclamation doit être adressée à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas d’échec de la réclamation dans un délai de 30 jours, le Client est informe qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

A cet effet, le Client doit saisir le médiateur suivant : MEDIAVET : https://mediavet.net

Le litige ne peut notamment pas être examiné par le médiateur si :

- le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite ;

- la demande est manifestement infondée ou abusive ;

- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

- le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société ;

- le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

A défaut tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français compétents.